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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD002023602
6 décembre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
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ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD007117501
13 octobre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006363300
En outre, l'expert évalua à 32 080 000 ITL en 1988 le montant de l'indemnité globale due aux termes de la loi n o 662 de 1996, entre-temps entrée en vigueur, et à 71 000
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100551
4 mai 2017
X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu
ECLI:CE:ECHR:1987:0625JUD000938181
25 juin 1987
Il en veut pour preuve les articles 175 du code de procédure civile et 81 des dispositions d'application de celui-ci. 25.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100694
28 septembre 2022
1382 ancien devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.
cr
6079a7ff9ba5988459c4b95c
28 mai 1980
339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs
ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD001200806
16 juillet 2015
Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » A.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC001406407
30 avril 2013
Pour ce qui était du délit d’interception illégale de communications, prévu par l’article 617 bis du code pénal (le « CP »), le GIP affirma que les opérations d’interception menées par le
3ème chambre 2ème section
65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b
26 janvier 2024
La société Indeparts invoque l’épuisement des droits en visant l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et soutient qu’il incombe dans ce cadre au demandeur à la contrefaçon de prouver
ECLI:FR:CCASS:2016:C101187
3 novembre 2016
1315 du code civil, L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales et
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310430
19 décembre 2019
Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
ECLI:CE:ECHR:2016:1020JUD004582611
20 octobre 2016
Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit : Article 105 « L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0226REP001319187
26 février 1991
Aux termes de l'article 323 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent saisir tous objets passibles de confiscation.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
à l'article L. 1233-71 ".
Chambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05dc
14 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions déposées le 24 avril 2025 au visa des articles L.1142-1 du code de la santé publique et de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM entend voir la cour :
Cour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d334
16 juin 2009
L. 321-4-1, devenu l'article L. 1233-61 du Code du travail, l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi pèse sur l'employeur, et c'est au niveau de l'entreprise qu'il dirige que doivent être
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en
1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 3.