étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

L313-22 du code monétaire et financier concernant l'information annuelle devant être donnée à la caution, de même que celles prévues par l'article 2293 du code civil'; que la banque doit ainsi être déchue

Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 321-2 du code de tourisme.

R.322-10-1 2° du code de la sécurité sociale, lequel est un transport sanitaire réalisé au moyen d'un véhicule sanitaire léger ou d'un taxi, et peut être prescrit, suivant l'article 2 de l'arrêté du 23

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700 du Code de Procédure Civile; - infirmer le jugement en ce qu'il a, sans motivation, limité la garantie de LA PROVENCE à 48 images; * statuant à nouveau, vu les articles 1315 et 1316-1 du Code

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