SUR LA DEMANDE D' INDEMNITE EN APPLICATION DE L' ARTICLE L. 324- 11- 1 DU CODE DU TRAVAIL EN DROIT L' article L 324- 10 du Code du travail dispose que " la mention sur le bulletin de paie d' un nombre

SOCIETE de GESTION D'ISOLA 2000, dite SGI 2000 6000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DIT qu`en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1985 relative au statut de

comme nouveau le moyen de nullité de la citation tiré de l'inexactitude des propos incriminés ; "aux motifs qu' "en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, la prévenue est irrecevable

En revanche, le montant total du passif est de 33 427,62 euros (701,28 + 32 726,34) et non de 34 427,62 comme indiqué par erreur.

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré

Cet acte a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

est tenu de rappeler dans les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R.321-1 du même code, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L

à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

Article 3 : L'ONIAM versera à Mme A C une rente annuelle d'un montant de 32 960 € au titre de l'assistance par tierce personne selon les modalités indiquées au point 12 du présent jugement.

L.324-10 du Code du travail.

(scellé 32) : 1,35%; que par ailleurs l'article 8, § 2, de la CESDH dispose, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique

700 du code de procédure civile et aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, violé ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dans les cas prévus à l'article 1469, 3e alinéa, les créances entre époux sont évaluées comme en matière de récompenses ; qu'il s'ensuit

Par ailleurs, selon les dispositions de l’article 322-5 du code pénal, l’infraction de destruction ou de détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie

3, paragraphe 6, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, et, subsidiairement, de l'article 32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966; alors, d'autre part, qu'en déclarant leur action subrogatoire,

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.