D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Le procureur requit l’application de l’article 146 § 1 du code pénal. 9.

500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En quatrième lieu, aux termes des dispositions du I de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1°

E... et 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, il a rejeté le surplus des conclusions des consorts E....

2 du code pénal" ; Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal ; Attendu que, d'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1

C le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle ajoute qu'en vertu des articles R.4513-1 et R.4511-1 du même code, le plan de prévention s'applique à toutes les entreprises extérieures et la société Soprema Entreprises, qui était parfaitement informée

Aux termes du deuxième alinéa de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (…) ».

1543 du Code civil, qui traite des créances entre époux, en prévoyant que celles ci sont déterminées selon les modalités fixées dans l'article 1479 du Code civil lequel renvoie à son tour à l'article

B... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1 septembre

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2021, elle a demandé de : 'Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 835 alinéa 2 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles

74, 75 et 78 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les Articles 31, 122 et 123 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1156 et 1157 du Code Civil, Vu l'Article 1119

N... se prévaut, également, des dispositions relatives au harcèlement moral et rappelle celles de l'article 1152-1 du code du travail aux termes duquel « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

75, 81 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 48 du code civil, Vu l'article L134-1 du code de commerce, Vu les articles 1 er, 5 et 25 du règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement

fiscales s'applique indépendamment des dispositions des articles L 186 et L 181-0 1 du même livre.

L 6111-1 du code du travail et de l'article L 6321-1 qui énonce que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, sous réserve que les fonctions exercées par la salariée soient