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1 412 résultats pour « Article 321-57 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2021390_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, " 1.

Source officielle

Page 36 sur 71

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0906DEC007881516

Admin. suprême

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Ce refus fut notifié à l’intéressé, mais celui-ci ne le contesta pas auprès des juridictions administratives, comme il lui était possible de le faire selon l’article 149 du code de procédure administrative

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0627JUD001977392

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

   L’affaire a été déférée à la Cour par le gouvernement grec ("le Gouvernement") le 6 mai 1996, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200208_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6274bc822799a9057d5dd06f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[R] de sa demande au titre de ces frais, les frais d'expertise amiable étant pour leur part inclus dans les sommes devant être allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200984_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des sommes considérées comme des revenus distribués : 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000664_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du 1° de l'article 47-19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dès

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD006119808

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

Source officielle
CA

5ème Chambre

642e75f08b510604f5bc1f78

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société Honoré Quimper a formé recours contre ce jugement et a signifié à la SCI 337, par acte du 21 avril 2016, l'exercice de son droit d'option, conformément à l'article L. 145-57 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162986c201c88caf8c4e172

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

[H] à lui verser à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca8c21c0e53e7908181

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément au principe posé à l’article 1231-7 du code civil, la somme ainsi allouée produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662bf158e266e89ef118a0c0

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En vertu de l'article R.145-8 du code de commerce, elle prétend que l'impôt foncier, qui aux termes du bail doit être remboursé au bailleur par le preneur alors qu'il incombe légalement au bailleur, doit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - débouté M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102253_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A. 322-33 du code du sport rend obligatoire la conformité de l’équipement en cause à la norme NF-EN 1069 parties 1 et 2 ; l’article 14.2.7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) lot 14

Source officielle
CA

21e chambre

62ecb2ef2a8cf5e2e9b21e17

Appel

4 août 2022

4 août 2022

L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail, - 111 480,99 euros à titre de rappels de salaires, à parfaire, - 74 644,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, en application de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3102a12a235bae6dc6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

700 du code de procédure civile en première instance ; - condamner Mme [T] [C] au paiement de la somme de 1.000,00€ en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; - condamner

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107829_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

être fondé sur un avis du service d'incendie et de secours (SDIS) contraire aux dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et pour comporter des prescriptions contraires à ces dispositions

Source officielle