L. 321-14 de ce code, pour l’ensemble des sites de consommation qui, en vertu d’un contrat conclu avec lui, sont rattachés à son « périmètre d’équilibre ». 4.

de construction existantes à la date de référence de l'article L 322- 3 dudit code.

des revenus distribués au-delà du montant du bénéfice au titre de l’année 2017 s’élevant à 16 148 euros, enregistré par cette société au sens des dispositions de l’article 110 du code général des impôts

Olek à un entretien préalable au licenciement prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail; que cet entretien aurait permis à la société Cochez de recueillir, comme le prévoit la loi, les explications

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la répartition des tâches dévolues à un salarié s'analyse en une suppression

L. 122-14-2 du Code du travail, il n'est pas nécessaire pour l'employeur de relater dans le détail les faits à l'origine de la rupture ; qu'en l'espèce, le motif invoqué par la société Ricard dans

ou n°141 sur bordereau (concernant M.

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 321-1 du Code du Travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

[V] la somme de 6000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est

Bailliez, demeurant ..., 94400 Villecresnes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier

323-1 à 323-3-1 du code pénal. 7.

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

L. 321-1 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale.

L 321-17 du Code rural, - dit que M.

L. 321-1-2 du code du travail n'étaient pas applicables, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1-2 du code du travail ; 2 / que la salariée