L'obligation prévue par le 3° du I de l'article L. 229-64 de présenter de façon visible la mention de la classe d'émissions de dioxyde de carbone établie conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 du code la route, est faite à toute publicité

Article L4433-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement, il comprend les orientations permettant d'adapter les territoires au recul du trait de côte.

Article R383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

Code des assurances

Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 325-2, les articles R. 325-10 à R. 325-12 et le I de l'article R. 325-13 sont applicables pour le retrait d'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article Annexe II

—

à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres Article R. 4113-74 3 mois Dérogation pour permettre au médecin remplacé d'exercer une activité médicale libérale Article R. 4127-

Article R321-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84

Code de la sécurité intérieure

En dehors des deux hypothèses mentionnées à l'article R. 321-13-1, il est fait application, dans les casinos installés à bord de navires, des dispositions du premier alinéa de l'article R. 321-14.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du même code ; - atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227-1 à 227-28-3 du même code ; -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; -extorsion prévue aux articles

Article 6

—

I. - Les dispositions de l'article R. 4412-103 du code du travail entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 1607 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 97

Code général des impôts

Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, dans la limite d'un plafond annuel, une taxe spéciale d'équipement destinée au financement de leurs interventions foncières et immobilières

Article 4-2

—

Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré au point 9 de l'article L. 321-1 et autorisées à effectuer des opérations de négociation pour compte propre conformément à l'article L. 425-5 du code

Article 6

—

.* 321-4 du code de l'urbanisme.

Article 31

—

base normalisée des adresses au niveau national est créée par l'autorité compétente de l'Etat en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321

Article D2333-82-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 41

Code général des collectivités territoriales

L'exercice comptable a la même durée que la saison des jeux telle qu'elle est définie à l'article L. 2333-55-2 du présent code. Ces dispositions s'appliquent aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.

Article R321-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 22

Code de la sécurité intérieure

La demande d'autorisation est adressée au ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39, par la personne morale qualifiée mentionnée au I de l'article L. 321-3.

Article 1

—

, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime : -l'assuré est une personne vulnérable au sens du

Article R4422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles

Article L321-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 08

Code de l'énergie

En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et lorsque les analyses prévisionnelles du gestionnaire du réseau public de transport montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent

LEGIARTI000050867440

—

Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

leur est notifié par le transporteur ou le distributeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ; 2° Si les propriétaires n'ont pas de domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou si leur domicile est inconnu

Article 321-164-1

—

Par dérogation au dixième alinéa de l'article 321-119, les sociétés de gestion de portefeuille relevant du présent titre ainsi que les personnes visées au a et, pour leur activité de gestion de placements collectifs, les sociétés visées au c du 2° dudit

Article 7

—

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 119 à 129 du décret du 29 juillet 1939 visant les publications contraires aux bonnes moeurs ainsi que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de toutes

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