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7 947 résultats pour « Article 320-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c516

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

En premier lieu, selon les pièces au dossier, les trois chèques étaient d'un montant respectivement 31 328, 98 F, 10 000 F et 18 000 F, soit au total 59 328, 98 F, et non 21 918, 20 F, comme indiqué dans

Source officielle

Page 36 sur 398

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CC

soc

61372282cd580146773fdd64

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2505ba731fad7dd35368

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01708

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation du salarié ne le prive pas de ses droits ; que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00654_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00674

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « si, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

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CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd8894f

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

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CA

TROISIEME CHAMBRE

62c7ca18cb8dca058e3e7ac1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile , 6- débouté la société Gan de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 7- ordonné l'exécution provisoire. 3.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2506ba731fad7dd3536e

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

603543864f38ee6d26a91363

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2015 par le RPVA, l'association Adef Résidences, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 1156 du code civil, des articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69900ff3cdc6046d474f7cf1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] au regard de l'article 112 du code de procédure civile La société Crédit Logement soutient que sont irrecevables, en application de l'article 112 du code de procédure civile, les nullités invoquées

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008083382

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

R. 323-34 du code du travail : "L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : ( ...) / 2° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6719e4f95857dd64cbdaa528

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Ainsi au regard de l'article 1353 du code civil la société [5] [OG] a rempli sa charge probatoire et alors qu'il ne résulte pas ni de l'article L 161-33 du code de la sécurité sociale, qui régit l'ouverture

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CA

1re chambre sociale

69e9ab03cdc6046d4737af90

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur la créance d'heures complémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

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CA

1ère Chambre

6538b4317ffc2c8318ee01d7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En premier lieu, au visa de l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, Mmes [R] [P], [V] [C] et [N] [G] soutiennent que leur frère ne peut prétendre à aucune créance de salaire différé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310220

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 9 du code de procédure civile : 3°/ Alors que devant les juges du fond ; qu'en l'espèce, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310599

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L. 13-15 du code de l'expropriation (devenu les articles L. 322-2 et L. 322-4 du même code), ensemble les stipulations des article 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310600

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L. 13-15 du code de l'expropriation (devenu les articles L. 322-2 et L. 322-4 du même code), ensemble les stipulations des articles 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300974_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01386

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

Y... comme mandataire liquidateur ; que M.

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