AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dcec
23 janvier 1963
23 janvier 1963
(ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 2 MAI 1961 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE DES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES CONTRE CE PREVENU DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES
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1ère Chambre
DTA_2301920_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
fondamentales et des dispositions des articles L. 6, L.7, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - il n'a pas bénéficié d'un espace individuel suffisant dès lors que dans les cellules
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