Codes de loi français

Article 9

aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code de la consommation ; 18° L'infraction prévue à l'article L. 353-2 du code monétaire

Article Annexe 2

Articles D. 133-23 et suivants du code de l'environnement. Commission des conservatoires botaniques nationaux. Articles D. 416-7 et D. 416-8 du code de l'environnement.

LEGIARTI000048897125

VII du livre Ier du même code : a) Les enfants mentionnés au 5° de l'article D. 160-14 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 160-2 du même code ; 2° Peuvent également être admis en qualité d'ayant droit dans les conditions

Article 8

I et II A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 1 : Budgets et comptes A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4425-2, Art.

Article L4122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57

L'interdiction s'étend à toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées

Article 4 bis

de mesures des polluants par catégorie d'étapes clés ainsi que les polluants réglementés mentionnés au I et au III de l'article R. 221-30 du même code.

Article 1

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles situés dans des zones de circulation active de virus, pour la période comprise

Article 30-4

Lorsque l'autorité prévue à l'article 30-2 procède au retrait du titre de formation professionnelle maritime ou du visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, de l'attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles

Article 221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

, était sous l'empire d'un état alcoolique au sens du code de la route ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues au même code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ; 3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que

Article 2

I. - L'article 1er est applicable : - Arrêté du 30 décembre 2019 Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2019 Art. 1

Article 107

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 113 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 54

Article L3662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 04

La métropole de Lyon peut reverser à une commune une fraction de la fraction de la part perçue au titre du territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code

Article L421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 84

Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l'habitat dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-3

Article L2151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

à 20,22 à 26 et 28 à 30 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code

Article 9

-A.

Article L1333-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 59

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 1333-9 et L. 1333-11 à L. 1333-13-6 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal

Article 186

-Code de commerce Art. L225-23, Art. L225-30-2, Art. L225-71, Art. L225-80 II.

Article L251-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes

Article R2337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

protégés par un dispositif de sécurité et de contrôle faisant obstacle à la manipulation et à l'enlèvement de ces matériels par une personne autre que celles désignées par les titulaires des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du présent code

Article R1432-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 46

Un médecin du travail, régi par les dispositions des articles L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail, intervient dans chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 4622-3 du code du travail.