différentes dispositions   : les articles 115   §   3 et 299   §   11 du CPP et l’article 45 du code de la famille (paragraphes 15 et 19 ci-dessus). 53.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

905-1 du code de procédure civile par remise de l'acte à l'étude d'huissier et de la signification prévue à l'article 911 du code de procédure civil par remise de l'acte à personne, n'ayant pas constitué

2, 295 et 304 de l'ancien Code pénal, des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n 1 libellée

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

293 B du code général des impôts ; - il était également en droit de bénéficier du régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du code général des impôts ; - la majoration de 25 % des bénéfices

450 du code de procédure civile

R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l’issue de cette vérification, la SCI DES CLEFS a été regardée comme bénéficiaire d’un avantage occulte ayant le caractère de revenus distribués sur le fondement de l’article 111 c) du code général des

L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Vu le jugement rendu le 29 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, déclaré recevable

D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

1134 du Code civil (article 1103 nouveau du Code civil), ensemble les articles 1231 et 1152 du même code (article 1231-5 nouveau du même code) ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.