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77 459 résultats pour « Article 29-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a381cdc6046d479b1f59

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle

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TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a37dcdc6046d479b1f0c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200582

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

contradictoirement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les éléments de preuve régulièrement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19204ccdc6046d4752ac47

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, L'article 914-4 du code de procédure civile dispose : « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Source officielle
CC

comm

6137241ecd58014677412822

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

de la déclaration de créance dépourvue de la moindre signature, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour justifier

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704a81e733ee2698312b

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Février 2024, en audience publique, devant M.

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741aca5

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

L. 12 du code des pensions de retraite des marins, la circulaire ENIM n° 34/2001 du 29 novembre 2001 et les articles 1 et 4 du décret n° 61-1433 du 26 décembre 1961 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00504

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

Source officielle
CC

soc

613722dacd58014677402513

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032dc004772ed5056662c97

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Sur la responsabilité de Mas et de Coframer, elles soutiennent que le commissionnaire de transport est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure, en application de l'article L.132-4 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01511_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb16cdc6046d472a2eb2

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le salarié ne conteste pas que cette clause est une clause pénale susceptible comme telle d'être modérée par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423206

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

et 314-3 au-delà de leur champ d'application et les a ainsi violés, ensemble l'article 111-4 du Code pénal et le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL SODI OUEST-MAUCURIERc/DILASSER I - Exposé préalable

6253c8e9bd3db21cbdd86a40

Appel

6 février 2003

6 février 2003

Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a209674cdc6046d47002a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101181

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00761

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L.1233-4 du code du travail ; qu'or la proposition d'un poste assorti d'une rémunération moindre ne saurait caractériser les efforts exigés par l'article L.1233-4 du code du travail ; qu'or la proposition

Source officielle
TCOM

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PRINCIPAL, Vu les articles 145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

Source officielle