Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même livre : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

Elle fait valoir : - que Mme [Y] a été désignée conformément à l'article 1843-4 du code civil de sorte que les parties ont fait leur loi de l'estimation de l'expert qui ne peut être remise en cause

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel

L. 1617-5 et des articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; - la société Viamedis n’a jamais soulevé de contestation des titres exécutoires visés dans la saisie administrative

170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : / (...) / 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".

tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : / () / Pour les taxes dues ()

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre: " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a

Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable

Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre, " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

R. 281-4, précité, ne mentionne aucun formalisme pour la notification de la décision du chef de service, il incombe toutefois à la trésorerie générale qui oppose au redevable la forclusion tirée de ce