200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 263-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 646, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable des

du divorce étant acquis, il convient donc d'ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; qu'en application de l'article 267-1 du code civil modifié

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle invoque les articles 1240 et 1242 du code civil pour démontrer que la faute de la victime aurait majoritairement contribué au dommage, justifiant un partage de responsabilité.

conforme, en application des dispositions de l'article R. 981-6 3e alinéa du Code du Travail.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

, à verser à son avocat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.