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3 653 résultats pour « Article 260 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

6438f2daa942a604f5e93645

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par application de l'article R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, l'OPH de l'Aude a consigné le 16 octobre 2012 entre les mains du notaire la somme de 153 253,98 euros représentant le

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2102099_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime : " () Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant pris l'arrêté prévu à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102087_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime : " () Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant pris l'arrêté prévu à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee23

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi no2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0322JUD003404496

Admin. suprême

22 mars 2001

22 mars 2001

Puis le tribunal régional appliqua le droit pénal de la RFA, plus clément que celui de la RDA, et condamna les deux requérants pour incitation à homicide volontaire (articles 26 et 212 § 1 du code pénal

Source officielle
TJ

Référés expertises

678806d0c21c0e53e7906d64

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[S] [Z] au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; • à titre subsidiaire, - Rectifier la mission de l'Expert sollicitée par Monsieur [S] [Z], comme suit dans les

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249a2

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

65b947305a029d9e20d7fcbc

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

237 et suivants du code civil ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d6cc25a97f0381f4d3e

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

du code de procédure civile, -débouté Mme [A] [I] du surplus des demandes, -débouté la SAS ASPIDE MEDICAL de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00260

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la SARL Chez [D].

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02034_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03234_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article 267 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : « I. - Sont à comprendre dans la

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2300339_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0903JUD002701310

Admin. suprême

3 septembre 2015

3 septembre 2015

179 § 3 et l’article 188 §§ 1 et 4 du code de procédure pénale («   CPP   »).

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621388

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 .. sont passibles de l'impôt sur les sociétés, ... toutes personnes morales se livrant à

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201166_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8b9

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

Il réclame 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e06c

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08836 Jugement (No 10/ 1272) rendu le 09 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f67e0bf444f3ad06a3fbf8

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du Code du travail

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000556_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

seulement relever, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 262-14 de ce code. 7.

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