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L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6973d697cdc6046d477b7b8d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

697d0649cdc6046d4751c7e8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d852416523b9959b782

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d862416523b9959b795

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d882416523b9959b7e5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d942416523b9959b9aa

T. Judiciaire

1 octobre 2024

€ sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre de non présentation de la notice d'information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d992416523b9959ba9e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d9b2416523b9959bac0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

668839f2342d338c20d31571

T. Judiciaire

4 juillet 2024

€ sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 . - 300 € au titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

668839f0342d338c20d3153a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

€ sur le fondement de l’article 7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678aad5b5289c7662ca2c6ca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

€ en application des articles 5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamnation

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

678aad5e5289c7662ca2c719

T. Judiciaire

13 janvier 2025

de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625513

Admin. suprême

26 février 1988

ayant concouru à la production et à la livraison d'immeubles et comme ayant, par suite, en application des dispositions du 7° de l'article 257 du code général des impôts, été déjà imposée lors de la revente

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d1d1ff97dabd6b86095

T. Judiciaire

2 avril 2024

€ chacun sur le fondement de l’article 7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € chacun au titre de la résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d551ff97dabd6b862c1

T. Judiciaire

2 avril 2024

€ sur le fondement de l’article 7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € au titre de la résistance abusive, - 300 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2009819_20230517

Administratif

17 mai 2023

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00831_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

en vertu de l’article 209 du même code : « 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01484_20220630

Admin. Appel