121-3 et 313-1 du Code pénal, 2046, 2048 et 2049 du Code civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; "aux motifs

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le rappel de salaire correspondant, dans la limite de la prescription triennale énoncée à l'article L. 3245-1 du code du travail, à hauteur de 24 120 euros brut outre 2 412 euros au titre des congés payés

En droit, aux termes de l'article L 3132-1 du code du travail, 'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine'.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et de secours de la Guyane la somme de 1 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en sus des entiers dépens.

[F] le 2 janvier 2014, dans le cadre des dispositions des articles R 122-3 et D 253-6 du code de la sécurité sociale, « pour exercer l'emploi de manager d'activités stratégiques, dans les conditions et

L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme il en avait fait la demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

du rejet de sa réclamation dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

, 2532, 2534, 2570 pour un montant total de 27 935, 99 €.

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M.