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72 825 résultats pour « Article 25-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2103269_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210177

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00883

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858d4cdc6046d4718cce0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique * le 9 juillet 2024 par les consorts [O]/[W] *

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bd3

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

La SA Sogessur est condamnée à leur payer ensemble la somme de 1 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102183_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305993_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie

Source officielle
TCOM

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

2ème Chambre

67061e63fde28ee4207113fa

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le 25 octobre 2020, alors que les époux [P] circulaient à bord du véhicule un incendie s'est déclaré dans le compartiment moteur aboutissant à la destruction complète du véhicule.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef7cdc6046d473de43f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

Source officielle
CA

Chambre 2-2

63c79ad6da31367c908eb47c

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b84

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

X... depuis son embauchage comme responsable administratif et commercial violant ainsi l'article 1134 du Code civil, alors enfin qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé et dénaturé

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b36cdc6046d47b1b015

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1240 du Code civil et des articles 514 et suivants du Code de procédure civile de : - condamner [F] [C] à lui payer la somme de 23.628,88 € arrêtée au 10 juillet 2025 (appel de fonds du 2ème trimestre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda81d284f2280d59f31afa

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CC

soc

61372434cd580146774138b6

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

16 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, que "chaque organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail dans les entreprises du réseau des Caisses d'épargne, leurs filiales

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69d6bef8cdc6046d479103b8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300168

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

août 2005, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03147

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle