L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

Aux termes de l'article R. 247-1 du même livre : " Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service

Le requérant fit également l’objet d’une citation à la requête de l’administration des douanes qui sollicitait, sur la base de l’article 1791 du code général des impôts, sa condamnation solidaire avec

000 ¿ d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi

L. 243-5 et L. 623-1 du Code de la sécurité sociale ; que la CARPIMKO n'est pas fondée à soutenir que l'article L. 243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes physiques

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 18 juin 2014 par lesquelles la SA ALBINGIA, appelante, demande à la cour, au visa des articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, de :

de Douai devait donner lieu à exécution, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-1, IV du code de commerce, ensemble l'article L. 631-8 du même code ;

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que les avantages litigieux, qui peuvent être assimilés à des prestations

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte

Aux termes de cet article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l'article L. 6352

L. 758-1 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale non discutées en la cause.

215 du code des douanes ; que la relaxe sera prononcée, le jugement étant infirmé de ce chef ; "alors que les dispositions de l'article 215 du code des douanes sont applicables aux articles de bijouterie

Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont

elle l'a fait, au seul motif que la municipalité qui verse ces sommes n'exercerait sur les bénéficiaires aucun pouvoir hiérarchique, la cour d'appel a ajouté à l'article L.242-1 du Code de la sécurité

1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE SI EN VERTU DES ARTICLES R 241-4 ET R 241-5 DU CODE DES COMMUNES, APPLICABLES EN LA CAUSE, LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation des articles 242 et 259 Code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de

; que les dispositions précitées de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales s'appliquent, eu égard aux dispositions précitées de l'article 1685, au cas où une épouse vivant sous le même toit