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14 870 résultats pour « Article 237-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01700_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

Source officielle

Page 36 sur 744

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00308

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

en déduire qu'elle était tenue à paiement de cette facture, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'une facture, fût-elle établie

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

670eacaf1c3411ff34513ff2

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00234

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par M.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509826

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Considérant qu'aux termes du 8° de l'article L. 231 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

660eeaeafbb79e8fd3d2edfc

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [R] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12] (Algérie) et de Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 15] (93) Lesquels

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001315_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2602524_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002941_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 234-2 du même code : " La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités : 1° De la police et de la gendarmerie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61639401ec3936ac10a09f52

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

L. 237-12 du Code de Commerce ; ENJOINT à Mme [G] [C] ainsi qu'à M.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2323408_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 232-14 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les données à caractère personnel et informations transmises en application du II de l'article L. 232-7 et enregistrées dans

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

636a002d5228c37f74aa1638

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Août 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500069_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Elle doit être regardée comme soutenant que : - l'arrêté litigieux méconnaît son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b10ddb778926963080

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par acte d’huissier en date du 14 septembre 2022, Monsieur [E] [J] a assigné en divorce Madame [F] [I] sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007966363

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

, pour en demander la réattribution, alors qu'il n'est pas soutenu que ledit lot présentait le caractère d'un terrain devant être réattribué à son propriétaire au sens de l'article 20 du code rural dans

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116832_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En outre, aux termes de l'article R. 237-12 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d47f

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

245 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 212-1, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271b1

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

Source officielle