Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.

des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives

de ne pas être victime de violations graves du droit international humanitaire ; - l'atteinte portée est grave et manifestement illégale au regard de l'article L. 2335-4 du code de la défense, des stipulations

son article 40 ; - le code de justice administrative.

6 de la loi sur la convertibilité, les biens appartenant au domaine public situés sur le territoire de la République Argentine compris dans les articles 2337 et 2340 du code civil de la République Argentine

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1353, 2294, 2297, 2299, 2300, 2302, et 2303 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A TITRE

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et que, le 14 janvier 2015, elle a émis un titre exécutoire à l'encontre de l'Ecole supérieure des métiers artistiques (l'ESMA

Le 16 octobre 2014, Madame X... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

450 du Code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés France Télécom et Orange France, SFR et Bouygues Télécom ont, en vertu de conventions passées avec la commune d'Aix-en-Provence, installé des

à mieux se pourvoir ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne les intimés aux dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ceux

Considérant que le b) du 3° du I de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles donne à l'article L. 2333-87 du code général

810-4 du code civil en ce qui concerne ce dernier ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire.

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 10 du règlement de facturation méconnaît l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le droit à toute