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L'article R 143-1 du Code du travail de Nouvelle Calédonie pose le principe que la rémunération mensuelle effective et éventuellement minimale est adaptée à l'horaire réel.

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Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

Par conséquent, il jugea qu’il convenait de soumettre le résultat de ce test ADN extrajudiciaire à un examen conforme à l’article 233   §   1 du code de procédure civile, selon lequel le tribunal

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(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

111-5 du Code pénal, 15 et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 4 du décret n 46-1574 du 30 juin 1946, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Sur la demande de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, toute

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Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Ces fausses déclarations font obstacle, en vertu des dispositions précitées des articles L. 262-46 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale du code de l'action sociale et des familles, à la remise gracieuse

Par jugement de divorce du 27 mars 2014, le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse a  prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, et : - fixé la date

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