7 de la Convention que de l’article 1 du Protocole n o 1 ( Sud Fondi et autres c.

1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.

[BZ], Mme [AU] et la société Mia à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appels avec application de l'article 699 du même code au

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

6   §1 combiné avec l’article   6   §3(d)).

l'intégrité ; que l'article 287 du code de procédure civile impose aux juges de vérifier spontanément le respect des conditions posées par l'article 1316-1 du Code civil lorsqu'une des parties conteste

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; / () ".

Aux termes de l’article 34 du même code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

Il invoque l'article 14 de la Convention, combiné avec l'article 6 § 1, ainsi libellés   :   Article 6 § 1 : «   1.

Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et

399 §§ 1 et 2 de l’ancien Code de procédure pénal, et souffrait d’une pathologie irréversible, au sens de l’article 104 § b de la Constitution.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 34.

Sur la demande de nullité du rapport d’expertise La société AQUITAINE ENERGIE soulève la nullité du rapport d’expertise à son égard sur le fondement des articles 7, 23, 143, 175, 237, 238 et 243 du code

Aux termes du 2 de l'article 206 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une

à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense

    Les mesures de sûreté sont réglementées par les articles 199 à 240 du   code pénal.

2022 Vu les articles 1365 et suivants, 1373 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 858 et 859 du Code civil Vu l'article 860 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil,

34 et 35, sous réserve des dispositions de l'article 239 ter.