L. 231-4 de ce code, une décision implicite de rejet naît du silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration. 5.

Sur la demande de changement d'expert Vu les articles 16, 145 et 168 du code de procédure civile; Vu les articles 235 al. 2 et 237 du même code; Aux termes de ce dernier article, le technicien

D... demandent au tribunal d’annuler la décision de rejet de leur demande née, à l’issu du délai fixé par l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, du silence gardé

être considérées comme des lieux d'habitation, que l'article L 231-1 du code de l'expropriation autorise la consignation lorsqu'il y a, comme en l'espèce, un obstacle au paiement ou encore qu'un arrêté

et des stipulations contractuelles auxquelles la cour d'appel s'est référée, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 19 et 23 de la convention du tourisme social et

14 du code de procédure civile et R. 2314-25 du code du travail : 5.

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 231-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction alors applicable : " La chambre régionale des comptes juge, en premier ressort,

FH..., tous deux domiciliés [...] , 230°/ M. AA... HL..., domicilié [...] , 231°/ Mme IR... HL..., domiciliée [...] , 232°/ M. MY... HL..., domicilié [...] , 233°/ Mme MC...

clause résolutoire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil et 19 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 ) qu'une ordonnance de référé, rendue sur le fondement

de démontrer qui fixe la prescription à dix ans conformément à l’article L.5422-5 du code du travail.

de recourir au vote électronique, prévu aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du même code, peut décider d'exclure le vote à bulletin secret sous enveloppe ; que selon l'article L. 2232-17 du Code du travail

Dépens et demande de l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [U] est condamné aux entiers dépens de l'instance.

X... une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances agréé à cet effet au sens de l'article L 231-6 1 alinéa 3 du même code -condamner la SA SOCOBAC à lui verser

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'État fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [L] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter Madame [G] [S] de

L 2314-3, L 2314-24, L2324-4, L 2324-22 et L 2142-1 du Code du Travail ; Et AUX MOTIFS QUE b)- en tout état de cause sur la satisfaction aux critères du premier alinéa des articles L 2314-3 et L 2324

R.231-14 du code de la construction et de l'habitation.

L. 2312-4 du code de la défense et à l’article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l’article R. 623-1 de ce code et à titre