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L. 230-1, L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4) ALORS QU'il incombe à l'entrepreneur, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, d'apporter la

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100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des

L. 251-1 et du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autre tenant à un comportement personnel constituant, du point de vue de l'ordre public ou

700 du code de procédure civile, - condamner la requise aux entiers dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, - dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations

R. 10, R. 10-4, R. 232-2, R. 266-3, L. 14, L. 16 du Code de la route, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1382 du Code civil ; 3 / qu'au surplus, en ne s'en expliquant pas, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que tout en constatant que l'expert a retenu un coût des travaux

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

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