Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. En premier lieu, aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

Elle observe qu’un tel acte n’est pas réprimé, en tant que tel, par le code pénal.

listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162

du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive

[EB] [B], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation

euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222 euros) et 2019 (5 606 + 561 + 2 270 + 227 euros).

euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222 euros) et 2019 (5 606 + 561 + 2 270 + 227 euros).

euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222 euros) et 2019 (5 606 + 561 + 2 270 + 227 euros).

euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222 euros) et 2019 (5 606 + 561 + 2 270 + 227 euros).

euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222 euros) et 2019 (5 606 + 561 + 2 270 + 227 euros).

euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222 euros) et 2019 (5 606 + 561 + 2 270 + 227 euros).

A titre subsidiaire : - limiter la condamnation de la société Bauerfeind à un montant correspondant à 3 mois de salaire en application de l'article L1235-3 du code du travail. IV.

- Sur l'inégalité de traitement et les rappels de salaire Il se déduit des articles L 2261-22, L 2271-1, et R 2261-1 du code du travail que tout employeur doit respecter le principe " à travail

En troisième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, en vigueur à compter du 21 janvier 2017 : " () IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux