Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302772_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00300
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L.3123-25 ancien article L.212-4-6 alinéa 1er à 10 et L.3123-28 ancien article L.212-4-6, alinéa 14 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'un temps partiel modulé exclut la réalisation
Source officiellesoc
6137230fcd58014677404e58
10 février 1998
10 février 1998
X... à la somme de 201 803,68 francs au titre d'heures supplémentaires effectuées de 1982 à 1986, n'a pas donné de base légale à sa décison au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail, d'autant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307969_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
(PGRI) ne sont pas respectées ; - il n'est pas démontré que le projet ne serait pas compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il n'est pas démontré
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad50c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L.4021-31 du code de la santé publique ainsi que les associations d'usagers agréées au titre de l'article L.1114-1 du même code peuvent proposer
Source officielle12eme chambre
DTA_2203126_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle12eme chambre
DTA_2203127_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle12eme chambre
DTA_2203142_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle12eme chambre
DTA_2203143_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle12eme chambre
DTA_2203168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311788_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du code général des impôts et de l’article 219 bis du même code à raison des produits de ces locations au titre de ses exercices clos en 2018 à 2020, a réclamé à hauteur de 71 080 euros (2018), 64 142
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77820ab969e4b770b2e
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77920ab969e4b770b34
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77e20ab969e4b770b4a
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.
Source officiellesoc
6137265ccd58014677424f61
6 décembre 1995
6 décembre 1995
le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01943_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77b20ab969e4b770b3c
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77c20ab969e4b770b41
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 36 sur 824