1315 et suivants et 1358 et suivants du code civil, ainsi que sur le fondement des articles 700 et 1361 et suivants du code de procédure civile, afin de partage et de liquidation des biens dépendant du

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

code de procédure civile

intervenue le 22 août 2023, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Vu les dernières conclusions (rpva 5 avril 2024) par lesquelles la compagnie ALLIANZ sollicite au visa des articles 122 et 789 du Code de procédure civile et de l’article L. 114-1 du Code des assurances

, aux entiers dépens dont le coût du commandement en application de l’article 696 du code de procédure civile.

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble articles 9 et 1353 du code civil, et l'article 410 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

née le 05 Février 1926 à GUAGNO (20160) ... 20160 GUAGNO représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio Monsieur Noël B...

SUR CE A / Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires Attendu qu'en vertu de l'article L. 212-5 du code du travail, constitue une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

la salariée la somme de 1.500 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Il n'y a pas lieu, compte tenu des positions économiques respectives, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société SAGE. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES

MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu d'emblée de rappeler que le juge de l'exécution tient des dispositions de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître les difficultés

Y... à payer à la société Extor 3.000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par conclusions déposées à l'audience, M.

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Condamner la CPCAM 13 au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.