AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dc5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.218-2 du code de la consommation, des articles 2236 et 2245 du code civil, et de l'article 12 du code de procédure civile de : Infirmer l'ordonnance juridictionnelle du 30 avril 2024, Et par voie
Source officiellePage 36 sur 309
Juge unique chambre 5
DTA_2300370_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
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