de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

A, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. La clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2024 en vertu d'une ordonnance du 2 mai 2024.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 214-17 du code de l'environnement, des cours d'eau en très bon état écologique nécessitant une protection complète des poissons migrateurs et, d'autre part, sur celle prévue au 2° du I du même article

de l'article 700 du code de procédure civile.

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

E..., a méconnu le principe d'individualisation des peines en violation des articles 132-1 et 132-19 du code pénal ; 2°/ que le prononcé d'une peine de confiscation implique une motivation particulière

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Une commission placée auprès du ministre des

janvier au 2 avril 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

civile, ensemble les articles 2166 et suivants, 2186 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que la publication du jugement d'adjudication ne vaut purge des hypothèques qu'en cas de consignation

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

-6-1 du Code du travail), pris en application de l'article L. 221-16 du Code du travail, autorisant les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail