L. 2122-17 du même code. 12.

envers Mme X... en raison de l'agressivité de celle-ci, motif non invoqué ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que la faute de l'employeur est susceptible d'atténuer

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

Sur l’intervention de la commune de Champagne-Mouton : Aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-3 du Code pénal, L. 212-1, alinéa 2, et L. 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Pierre X... coupable de tromperie ;

Ils soutiennent que : - la délibération a été prise aux termes d'une procédure irrégulière car adoptée en méconnaissance de l'alinéa 1er de l'article L. 2121-12 et de l'article L. 2121-13 du code général

2123 alinéa 2 du code civil qui permettrait de caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile ; que l'ordonnance sera donc infirmée en toutes ses dispositions

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, " nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

X... pour le débouter de ses demandes quand il lui appartenait de se former une conviction au besoin après recours à une mesure d'expertise, la cour a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Aux termes de l'article L. 2124-11 du même code : " L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement, des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la

L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qui lui sont fournis par l'employeur ; qu'en l'espèce

Considérant ce qui suit : Par avis d’appel à la concurrence du 30 septembre 2025, la commune de Samoëns a lancé un appel d’offres ouvert fondé sur l’article L. 2124-2 du code de la commande publique

1315 du Code civil) ; 2 ) que la distance géographique séparant M.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.