Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

publique en signant de nouveaux contrats de travail régis par le droit public, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / que commet une faute justifiant la résiliation

Aux termes enfin de l’article L. 2122-1 du même code : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.

L.1132-1, L.1134-1 et L.3221-6 du Code du travail ; Alors, de cinquième part, en tout état de cause, que lorsque le salarié qui invoque un retard de carrière discriminatoire présente des éléments de

) de mettre à la charge de la commune de La Brède la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2124-11 du même code : " L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement, des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

dans les conditions définies à l'article L. 214-3 du même code. 5.

Selon l'article L. 2121-29 du même code : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme

Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion () ". 3.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les redevances dues au titre de l’occupation du domaine public maritime : Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, la commune de Marseille demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice

111 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.