L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3221-6 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, Mme X... exposait dans ses conclusions d'appel avoir été engagée en 1971, par la société Messier-Bugatti, filiale

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité

L. 2122-17 du même code. 12.

envers Mme X... en raison de l'agressivité de celle-ci, motif non invoqué ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que la faute de l'employeur est susceptible d'atténuer

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de la CCIMBO une somme de 4 500 euros à verser à la SARL Le Transat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur l’intervention de la commune de Champagne-Mouton : Aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-3 du Code pénal, L. 212-1, alinéa 2, et L. 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Pierre X... coupable de tromperie ;

Ils soutiennent que : - la délibération a été prise aux termes d'une procédure irrégulière car adoptée en méconnaissance de l'alinéa 1er de l'article L. 2121-12 et de l'article L. 2121-13 du code général

2123 alinéa 2 du code civil qui permettrait de caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile ; que l'ordonnance sera donc infirmée en toutes ses dispositions

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, " nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

X... pour le débouter de ses demandes quand il lui appartenait de se former une conviction au besoin après recours à une mesure d'expertise, la cour a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;