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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2024280_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ()" 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200742_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400048_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2306308_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de
Source officiellesoc
61372487cd580146774163fe
14 décembre 2005
14 décembre 2005
L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 / qu' il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son appréciation ; que dès lors, en écartant comme non probantes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00874
5 avril 2011
5 avril 2011
L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2322-4 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907671_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 2191-5 du code de la commande publique interdisant les paiements différés ; - elle a méconnu le principe de transparence des procédures d'attribution des marchés et les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205662_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2112088_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306346_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La commune de Marseille demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300005_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales que le maire n'est habilité à défendre la commune dans les actions en justice intentées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401254_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur la personne publique responsable : Aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00652
23 mars 2016
23 mars 2016
L 2143-17, L 1132-1, L 2141-5 et R 1455-6 du code du travail.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01122
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles L. 2132-3 du code du travail, 1240 du code civil, 2 et 87, alinéa 1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et défaut de base légale ; 6
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00090
1 février 2023
1 février 2023
l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, en cas de litige relatif à un salarié qui a lancé une alerte dans le respect des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003553_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01629_20250228
28 février 2025
28 février 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500180_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 36 sur 149