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3 126 résultats pour « Article 2121-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000988_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 26 mars 2020, le préfet du Var demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210812

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

un syndicat au sens de l'article L.2131-2 du code du travail .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400574_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Il soutient que : - il n'est pas justifié de ce que son avis conforme ait été demandé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025478_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025479_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005316_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2301153_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2132-16 du même code : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les

Source officielle
TA

URGENCES

DTA_2512230_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; il est illégal dès lors que la communauté d’agglomération n’a pas satisfait à toutes ses obligations d’accueil des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02479_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513696_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des délibérations des 29 avril et 5 juin 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302955_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution à titre principal des articles 4 et 5 de la délibération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501419_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200052

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles L. 211-2 et L. 211-3 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2316357_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

temporaire du domaine public par les autorités compétentes mentionnées aux articles R. 2122-4 et R. 2122-5. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400694_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 2131-7 de ce même code : " Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00259_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques, anciennement article R. 99 du code du domaine de l’Etat : « Les concessions de logement (…) sont, dans tous les

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206398_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002129_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 2125-13 du même code : " La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques que peut instituer une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403185_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 2131-2 du code précité : « I.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487885.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L. 211-2 du même code.

Source officielle

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