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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article R. 123-22 du même code. " 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405323_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
R. 431-16 du code de l'urbanisme, et de la méconnaissance des articles UB 7, A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que du c°) de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielleChambre Civile
627a0171dd6bd9057dc56d18
9 mai 2022
9 mai 2022
en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502894_20260209
9 février 2026
9 février 2026
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300590_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises
Source officielle1ère chambre
DTA_2301657_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
: / () 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; / () ".
Source officiellePôle social
67fd5072e85d0474bddb3e7a
8 avril 2025
8 avril 2025
[M] [G] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte portant sur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408
28 mars 2018
28 mars 2018
X... coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamné pénalement ; "aux motifs propres que l'article L. 241-3 du code de commerce réprime comme abus de biens sociaux « le fait, pour les gérants, de faire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207228_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités (de la comptabilité) invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100665_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article R. 431-19 de ce code dispose que : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la
Source officielleRéférés
DTA_2506032_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2200675_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
sur les propriétés alentours ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est méconnu car le programme de requalification de la rue des Coquelicots n'est pas connu ; - l'article L. 332-15 du code
Source officielle2ème Chambre
68e897f56d821fc8a3c65668
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la dénonciation de la mesure de saisie-attribution Sur le fondement des article R.211-3 et R.211-22 du code des procédures civiles d'exécution, les appelants excipent de la nullité de la dénonciation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article 57 du même code.
Source officielleChambre sociale
6887316c1692fcf85d581eca
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02100_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce même code : « Le bénéfice net est établi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC004412109
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Ils y voient une violation de l’article 6 § 3 a) et b) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, l’article 6 se lit comme suit : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102448_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104845_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales: " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème chambre
DTA_2202598_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à l'article L. 16. ". 3.
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