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1 428 résultats pour « Article 2115-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a0bcdc6046d47cf54a8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2300823_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db4f

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant chargé (e) d'instruire l'affaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01485

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

une condition sine qua non d'une promotion ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ les juges du fond ne peuvent modifier les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205372_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205373_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205374_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205375_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205377_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205378_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205379_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205382_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205384_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205385_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205386_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205388_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00790

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400273_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Article 3 : La société Régie Communication et Marketing versera à la CCI de Toulouse une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202665_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208650_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle