Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, ce besoin a été défini avec suffisamment de précision au sens des dispositions précitées de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique.

500 euros, chacun, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M.

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre la délibération du 25 juin

Dès lors, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 2111-1, R. 2111-8 et R. 2111-9 de ce code. 10.

B, au départ de la cale de mise à l'eau du port ; - ces faits, constitutifs d'une infraction aux dispositions de l'articles L. 5335-4 du code des transports, de l'article L. 2122-1 et suivants du code

l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au jour des faits litigieux et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu,

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22 et L. 421-1 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a dit qu'en application

D'une part, lorsque la transmission de l'acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant des dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-6 et L. 2131-12 du code général des

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R. 2144-7 du code de la commande publique et de l'article 7.4.1 du règlement de consultation : 6.

de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - au regard de l'article 2123 alinéa 2 du code civil, la banque aurait dû se rendre compte de l'existence d'un abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur

500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

susvisés" ; Vu les articles L. 211-9, alinéa 2, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte des textes visés que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1221-3 du code des transports, ni dans celui des transports publics de voyageurs visé à l'article 1 de l'arrêté du 2 juillet 1982 qui revoie à l'article R. 311-1 du code de la route, puisqu'ils relèvent