AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109f4cdc6046d4708f0a5
3 juin 2026
3 juin 2026
[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».
Source officiellePage 36 sur 4981
3ème Chambre
69d561a0cdc6046d47713dfa
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article 1310 du Code civil dispose que : “La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.”
Source officielle