Codes de loi français

Article R50-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.

LEGIARTI000038963925

et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée Articles L. 425-13 et R. * 424-2 5 mois Certificat d'urbanisme prévu au b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, délivré au nom de l'Etat Articles L. 410-1 et R. * 410-12 Permis

Article 1635 bis AE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79

I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique de chaque : 1° Demande d'enregistrement mentionnée aux articles

Article D731-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71

Ce temps de travail doit être au moins égal à 150 heures et inférieur à 1 200 heures par an.

Article L228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21

Dans le domaine de l'industrie solaire, la commande publique impose aux acheteurs ayant la personnalité morale et aux entreprises de plus de 200 salariés, dont le siège social se situe sur le territoire national, de faire la publicité du lieu de fabrication

Article Annexe I

en lit fluidisé sous pression ou circulant ou, en cas de combustion de tourbe, pour toutes les combustions en lit fluidisé : 200 NOx 450 300 pour la tourbe : 250 200 150 pour la combustion de lignite pulvérisé : 200 Poussières 20 20 20 10 pour la

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 dans les conditions fixées à l'article L. 222-2-1.

LEGIARTI000042167938

du brevet de capitaine 200.

LEGIARTI000051002514

% Prothèses provisoires 375 % Inlay Core 375 % Inlays onlays d'obturation 150 % Panier Libre Prothèses fixes (couronnes et bridges) Dent visible : 300 % Prothèses amovibles Dent visible : 300 % Prothèses provisoires 300 % Inlay Core 200

Article L183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

La mise en demeure est notifiée au propriétaire bailleur dans les cas suivants : 1° Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de l'administration ; 2° Si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son droit ;

Article Annexe II

Tableaux des titres de formation professionnelle maritime et des prérogatives associées NAVIRES DE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 200, ALLANT AU PLUS À 20 MILLES DES CÔTES NAVIRES DE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 500, ALLANT AU PLUS À 200 MILLES DES CÔTES

Article 4

demandes de sursis de versement et de remise gracieuse des sommes mises à la charge des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation ou de l'agriculture, lorsque ces sommes sont inférieures à 200

Article 1

Les débarquements des navires utilisant les filets fixes par fonds de plus de 200 mètres dans les zones CIEM III a, IV a, V b, VII b, c, j, k, VIII, IX, X et XII à l'est du 27° O ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous

Article D212-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

du cahier des charges mentionné au premier alinéa de l'article D. 212-74 est présentée au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée dans la santé animale prévue par l'article D. 200

Article D213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

documentation financière remise à la Banque de France est rédigée en français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, dans le cas où les titres ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent à 200

Article 1396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

La majoration n'est pas applicable : 1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 C et 1609 D du présent code, à l'établissement

Article 125

en Martinique 975 000 Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même codeet article 1635 bis N du code général des impôts Agences de l'eau 2 347 620 000 Article 706-163 du code de procédure pénale

Article Annexe I

à plus de 20 milles des côtes et personnels désignés pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de jauge brute inférieure à 500 ne s'éloignant pas à une distance supérieure à 200 milles des côtes.

Article L16-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33

L. 160-8 et L. 160-9 ; a) Des conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèces prévues aux articles L. 313-1, L. 321-1, L. 331-3, L. 331-7, L. 331-8 et L. 361-1 du présent code ou des dispositifs équivalents ; Ces dérogations ne peuvent être

Article Annexe 214-3.A.4

CMU 200 t - 25° Brassage normal, CMU 200 t pour angle minimum d'apiquage 25°. CMU 250 t avec angle minimum d'apiquage 40°. CMU 250 t - 40° CMU 10 t - 15° Brassage normal avec CMU constante de 10 t et CMU 3 t (C.V.)