Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

La condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme B doit être regardée comme remplie, de

L.313-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur l'article L.435-1 dudit code.

1343-2 du code civil. 3.

Sur l'indemnisation des préjudices Selon l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. 2.1

1134 du code civil et L.2253-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

par Maître Jean-Baptiste Denis, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Y ajoutant, condamner la [3] à payer à l'ADL la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

R. 641-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 8.

[E], la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile. » 6.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes au titre de primes de résultat et de motivation pour l'année

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et celles des articles 3.4 et 3.6-3.1 du règlement du plan local d'urbanisme

Elle entend invoquer l'article 2.19 des conditions spéciales de la police intitulé 'pertes d'exploitation'.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

Il a débouté pour le surplus les parties et accordé à Mme [M] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile. Mme [M] a relevé appel de cette décision.