X... n'avait pas été mis en mesure de se défendre, d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, la Cour méconnaît son office au regard de l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble viole l'article

L. 1233-21 et suivants du code du travail, au terme duquel : « Les parties conviennent que le montant de l'indemnité complémentaire de licenciement brute visée à l'article 2.7 du livre 1 remis au CE est

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (...) du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.

258 § 3 du code des douanes.

en violation des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme ; - d'une violation des articles U6-6.2 et DG2-2.4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - d'une violation de l'article R.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées.

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.

L. 3211-1 du code du travail.

D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

[B] [X] à régler aux sociétés Groupe Pandora, ODY-C, LINK@P 'O-MEGA' et O 2.0, la somme totale de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce pour les frais exposés à cause

Article 4 : Le SIAEP de Targon versera la somme de 1 500 euros à la société CM-CIC Leasing Solutions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; -il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme relatif aux accès des engins d'incendie et des risques d'inondations ;

[V] est inapte au poste de préventionniste (article R. 4624-42 du code du travail).

Par ailleurs, en application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de cet article, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Par ailleurs, en application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de cet article, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne

Aux termes de l'article L. 1251-16 du même code, le contrat de mission est établi par écrit.