AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00806
30 septembre 2020
30 septembre 2020
J..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 36 sur 172
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110332
24 mai 2017
24 mai 2017
1234 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1300 du code civil, lorsque les qualités de créancier et débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les
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