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3 440 résultats pour « Article 2.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00806

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

J..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110332

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

1234 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1300 du code civil, lorsque les qualités de créancier et débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501699_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

du PLUm ; - il méconnaît les dispositions de l’article 2.4 du règlement du PLUm ; - il méconnaît les dispositions de l’article 2.5 du règlement du PLUm ; - il méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

600ff5450a67636912a68491

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

La preuve de l'existence d'un contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut mais en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/X du chef d'abus de confiance

6079a8649ba5988459c4d128

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

67915458d4c7e89d7fe2cbb6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément à l'article 1310 du code civil et compte tenu de la clause de solidarité qui figure dans le contrat de bail (article 2.17), Madame [N] [C] et Monsieur [U] [H] seront tenus solidairement au

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e05

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

, sans devoir en fournir les raisons ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce principe fondamental du droit du travail, outre les articles 1779 et 1780 du Code civil ; alors, d'autre part

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2fcf6cdc6046d470e74cf

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code ajoutant que ceux-ci « doivent être négociés,

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445404e0040aa37365fc5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En réponse, dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2024 et au visa des articles 1103 et 1240 du code civil, M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

668ed1762980a82f59d991ed

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article L.611-11 du même code, une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.L'article L.613-25, a) du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100413

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

3 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106676

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Violation de l’article 13 de la Convention   2.1 Exécution forcée des décisions judiciaires à l’encontre de l’Etat   Les articles 90-3 et 90-4 de la loi du 16 avril 1999 prévoient que la procédure

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le caractère mortifère de l’amiante caractérise le degré de gravité du vice inhérent à la chose vendue requis pas l’article 1641 du code civil.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205023_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code le code du travail ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7e2

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225, R. 233-1, alinéa 5, du Code de la route, L. 2213-2.2°, L. 2213-6 du Code général des collectivités

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00454_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

- l'arrêté du 12 juin 2020 méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; il méconnaît également les articles UC 2.2 s'agissant de la surface de plancher, UC 2.2 et UC 3, UC 3.1

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201408_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 122-9 du même code : « Conformément à l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00039

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

1134 du code civil et les articles 2.2, 2.3, 2.4 et 3 du contrat de concession conclu entre la Ville de Paris et la société Eau de Paris ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fca5836e68210229ff2889d

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'appelante rappelle en outre que la jurisprudence est désormais bien établie en ce que le droit propre conféré par l'article L 121-13 du Code des assurances ne peut être invoqué par le propriétaire d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa683

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle