1993, où étaient présents : M.

A du 18 mai 1984 au 3 avril 1989 et du 28 janvier 1994 au 20 février 1995, ont été affectés à l'apurement de sa dette au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1979 et 1980 ; qu'en jugeant que

le 9 septembre 1998 le présent rapport aux termes de l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :       MM.

France du 20   février 1991, série   A n°   198, pp.   11–12, §   27   ; Dalia c. France du 19   février 1998, Recueil 1998 ‑ I, pp.

-44, 1 , du nouveau Code pénal faisant obligation au condamné de répondre aux convocations du juge de l'application des peines, il incombe au condamné de prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 19-10.881, W 19-10.882 et W 19-11.227 à B 19-11.232 sont joints. Faits et procédure 2.

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé Gilles X... et Jean-Claude Y... et a débouté la partie civile de ses

par sa fille depuis sa création jusqu'au 22 novembre 1993, puis par sa femme jusqu'à la création de la SA Nouvelle X... le 6 avril 1994, Jean-Claude X... en était pendant toute cette période le dirigeant

221-6 du code pénal ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que les personnes morales

Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

    Les dispositions du code de procédure civile relatives à l’assistance judiciaire (avant l’entrée en vigueur de la loi n° 1/1996 du 10 janvier 1996) se lisent comme suit   : Article 20

le 17 septembre 1990, l'assuré, à la demande de l'assureur qui suspectait un incendie d'origine criminelle, a porté plainte avec constitution de partie civile le 8 juillet 1991 ; que, le 22 juillet 1992

l'article 222-19 du nouveau Code pénal, violation des articles 1283 et 1315 du Code civil, du principe de la réparation intégrale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

En particulier, le Gouvernement se réfère aux dispositions de la loi du 4 janvier 1993 et soutient que dès le mois de mars 1996, le requérant aurait pu invoquer l'article 175-1 du Code de procédure pénale

1998 a dépassé le délai raisonnable prescrit à l’article 6 § 1 de la Convention. 1.

L. 242-6, L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code du commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

demandé la condamnation des époux Y... de Saint-Barthélémy de Gelas à leur payer des dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-66 du Code rural pour avoir exercé leur droit