A cette date, le tribunal ordonna l’audition des témoins (décision n o 12025/1980). Le 8 juillet 1981, l’intéressée signifia cette décision à la DEI.

A, qui a travaillé en qualité d'agent de contrôle vérificateur de 1976 à 1978, d'ajusteur de 1978 à 1980, d'élingueur de 1980 à 1982, de pontonnier de 1982 à 1984 et de magasinier de 1986 à 1987 pour le

ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, de plus, que, dans ses écritures (M.

175 et 183 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985 ; Que, dès lors, le moyen qui, par ailleurs, invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation

auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

qui lui ont été réclamés au titre de la période biennale 1980-1981 ; 2°) lui accorde la réduction de ladite imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des

à 1987 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ainsi que des pénalités correspondantes, a réformé ledit jugement

sur ces bow-windows et étaient de nature à y remédier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres

période du 12 septembre 1980 au 20 novembre 1982.

tel n'était pas inclus dans le forfait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret du 8 mai 1981 et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause

tel, n'était pas inclus dans le forfait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret du 8 mai 1981 et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de

tel n'était pas inclus dans le forfait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret du 8 mai 1981 et de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause

tel, n'était pas inclus dans le forfait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret du 8 mai 1981 et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de

   Par arrêt avant dire droit du 5 octobre 1989, la cour régionale des pensions militaires de Versailles ordonna une expertise médicale.   19.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1915 du code général des impôts, reprises sous l'article L.256 du livre des procédures fiscales, les impositions

d'exploitation produits par les appelantes des années antérieures 1981, 1982, 1983, 1984, 1985 et 1986 ne font pas davantage apparaître les époux [PE] comme propriétaires des parcelles litigieuses ; que