et au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 399, 414 et 419 du Code des

Sur le moyen unique : Vu les articles 2, paragraphe 2 et 4, du règlement n° 1697-79 du Conseil des Communautés européennes, du 24 juillet 1979 relatif au recouvrement a posteriori des droits à l'importation

Aux termes de l'article R. 190-1 dudit 1.

1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 et l'article 352 bis du code des douanes

L'instruction a été close avec effet immédiat le 31 août 2022 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Miailhe contesta devant les organes de Strasbourg la régularité des saisies douanières menées en application des articles 64 et 454 du code des douanes.

, tant il apparaît que le pouvoir douanier ici exercé ne participant jamais que de l'article 322 bis du code des douanes, permettant de procéder par voie de consignation des marchandises litigieuses, a

et 148 092 francs de TVA ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 336, 414, 435, 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société anonyme Labo Industrie, dont le siège est ...

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29

formé par Mme Odette Z..., épouse Y..., demeurant hôtel restaurant "Bon accueil" route de Blajan, 31350 Boulogne-sur-Gesse, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai

en vertu des dispositions de l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes et qui tend à titre principal à l'application des sanctions fiscales, ne peut être assimilée à l'action civile ni confondue avec

    Le code des douanes Les dispositions pertinentes du code des douanes se lisent comme suit   : Article 326 «   1.

Un procès-verbal d'infraction à l'article 411 du Code des Douanes a été dressé le 4 février 1999 à l'encontre de la SA M, lui notifiant un redressement de droits de 63600 x 0,50 F = 31.800 Francs outre

PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 1ER, AINSI QUE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 2, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

le prévenu coupable de l'infraction prévue par l'article 98-1 de la loi de finances du 29 décembre 1989 et punie par l'article 23- II de la loi du 12 juillet 1990, dispositions incorporées au Code des

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 343 et 365 du code des douanes, des articles 498, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

199 novovicies du code général des impôts était tardive.