21 ¿ qu'il percevait par jour, la somme de 186, 87 ¿, outre la somme de 18, 68 ¿, au titre des congés payés y afférents ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris, de ce chef ; Sur la demande

450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Mme LOUE-NAZE, Greffier présent à cette audience

PARTIE CIVILE, EUT ETE IRRECEVABLE COMME CONTRAIRE A L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PUISQUE CE TEXTE, POUR SANCTIONNER L'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'INCULPER UN OFFICIER

000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 555, 558, 559, 565, 591 et 593 du Code

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient suffisamment précis pour satisfaire aux exigences de l'article

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 175, 179, 183, 184, 186, 385, 565, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

Franz Weber invoque l’article 6 (art. 6) de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et critique la procédure prévue par l’art. 185 al. 3 du code de procédure pénale (CPP) qui est la même

F une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 109-1 de ce code, « 1.

L’article 2 de l’arrêté du 18 avril 2017 énonce que l’autorisation délivrée vaut autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

    Par ailleurs, le curateur de l’enfant demanda au tribunal de suspendre l’autorité parentale des requérants, au sens de l’article 10 § 3 de la loi n o   184/1983. 17.

sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Les textes applicables en la matière sont les suivants : L'article 1649-A alinéas 2 et 3 du code général des impôts dispose que : « Les personnes physiques (') domiciliées ou établies en France,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article