Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

) de mettre à la charge de la commune de Chartrettes la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

175 du code de procédure pénale, ou non conforme aux dispositions de l'article 184 du même code, d'ordonner le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir le juge d'instruction

L. 731-18 du code de l'éducation.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.”

L. 181-18 du code de l'environnement.

, 68 ç - article 700 du nouveau code de procédure civile 800, 00 ç 3o) ordonné l'exécution provisoire de la décision, 4o) débouté la société APITECH de sa demande liée à l'application de l'article 700

687" ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, ALINEA 2, 7, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

L. 411-2 du code de l'environnement en application de l'article L. 181-18 (II) de ce code ; 4°) de mettre à la charge de l'État et de la SAS Centrale éolienne de Verdonnet-Jully une somme de 3 000 euros

de l'article 699 du code de procédure civile. 13.

fixées par l'article 193 du même code. 8.

J..., domicilié [...] , 5°/ à l'association syndicale libre du lotissement de Colomb, dont le siège est 184-186 cours Victor Hugo, 13300 Salon-de-Provence, prise en la personne de son président M.

Abdesselem Ben El Hadj Ali Ben Mohamed X..., né à Tunis vers 1886, de Hadj Ali X... né à Tlemcen (Algérie) vers 1833, était français en vertu de l'article 8-1 du code civil comme né d'un père français

barreau de TOULOUSE, vestiaire : 186 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.”

SUR CE, Au regard des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, pour une bonne administration de la justice et compte tenu de leur lien de connexité, il y a lieu d'ordonner la jonction

1134 du code civil.