spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".

Article 2 : La SCI B versera la somme de 1 500 euros à la commune de Ricquebourg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1671 A de ce code, la retenue prévue à l'article 182 B est opérée par le débiteur des sommes versées. 7.

Aux termes de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-5, le porteur d'un projet concernant

Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'assignation en référé par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande

702 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Datas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

1353 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que l'article L. 16 B du livre des

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ". 7.

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

[X] qui est personnellement tenu en qualité d'associé et poursuivi comme tel sur le fondement de l'article 1857 du code civil, ajoutant que la jurisprudence citée par l'appelant s'applique au dirigeant

785 du code de procédure civile.

La société Carri Nostri rapporte donc la preuve de son dommage, du défaut du coffret et du lien de causalité comme exigé par l'article 1386-9 du code civil et c'est à juste titre que le premier juge a

Franco Peltriaux la somme de 1 € au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Bernadette X... a relevé appel du jugement.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 18 février 2021 par M.

Il s'ensuit que les dispositions correspondantes des articles R. 424-15, A. 424-15 et A. 424-18 du code de l'urbanisme sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice des dispositions

Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.