) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

10] non comparante, ni représentée [17] (51241392871100) chez [24], [Adresse 3] [Localité 10] non comparante, ni représentée [18] (717311052311) chez [29], [Adresse 20] [Localité 7] non comparante,

29-3 du code civil.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M.

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

C A en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative.

de l'article 1139 du code civil.

Elle sollicite : - l'infirmation du jugement ; - la condamnation de Mme Z... à lui payer la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation de l'intimée

C A en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative.

Y..., niant que telle était sa mission, avait avoué ne pas y avoir procédé, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 3 / qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux

Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754

) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] à payer à l'URSSAF [Localité 2] une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.